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Comment utiliser les SAP et l’Emploi à domicile ?

Plusieurs solutions existent entre les services à la personne et l'emploi à domicile : A vous de déterminer laquelle vous convient le mieux !

 

 

Vous employez directement un salarié à domicile...

Vous embauchez directement une personne à domicile qui sera votre salarié et dont vous deviendrez l’employeur. Bonne nouvelle ! La procédure à suivre pour embaucher un salarié à domicile a été entièrement simplifiée.

L’utilisation du Chèque Emploi Service (C.E.S.U.) vous libère des formalités administratives telles que la déclaration des charges sociales et patronales.

Dans le cadre du partenariat entre Valenciennes Métropole et la FEPEM, Fédération des particuliers employeurs de France, les habitants du territoire de l'agglo bénéficient d'un accès gratuit aux Essentiels, outils qui vous aident dans votre relation avec votre (futur) salarié : http://valenciennesmetropole.fepem.org/

Première étape : trouver votre employé

Pour cela plusieurs solutions :

- Rendez-vous dans votre "Point Infos Services à la personne et Emploi à domicile"

CCAS de CONDE SUR L’ESCAUT - 1, place Pierre Delcourt, Condé sur l'Escaut - 03.27.20.36.52

Pôle Ressources et Compétences - CCAS d’ONNAING - 5, rue Roger Salengro, Onnaing - 03.27.09.52.54

CCAS de MAING - Rue Jean Jaurès, Maing - 03.27.24.46.39

Espace Emploi et Numérique de PETITE-FORÊT - Rue Jean Jaurès, Petite-Forêt - 03.27.23.98.73

CCAS de SAULTAIN - Ruelle de Préseau, Saultain - 03.27.36.59.88

Ville de VALENCIENNES - C.A.R.E.P. - 228, avenue Désandrouins, Valenciennes - 03.27.22.43.76

- Particulier emploi : http://particulieremploi.fr/

- Le PLIE de Valenciennes Métropole au 03 27 09 63 32, plie@valenciennes-metropole.fr

- Pôle Emploi,  au 3995 par téléphone ou sur www.pole-emploi.fr

- Pour un jardinier, adressez-vous à la  M.S.A. (Mutuelle Sociale Agricole) dont dépend le lieu de travail.

- Pour la garde des petits, avec le site de la Caisse d’Allocations Familiales www.mon-enfant.fr, vous accédez rapidement à une liste d’assistantes maternelles proches de chez vous ou de votre lieux de travail.

- Par le bouche-à-oreille ou les petites annonces.

Deuxième étape : vous avez choisi la personne qu’il vous faut et vous souhaitez l’embaucher ?

Vous devez appliquer la convention collective qui correspond au métier de votre salarié. Il s’agira par défaut de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Si vous employez une assistante maternelle, c'est la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur qui s'applique.

Attention : La convention des jardiniers et jardinier-gardiens de propriétés privées n’est plus applicable aujourd’hui, il s’agira donc de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

En tant qu’employeur, vous êtes soumis à certaines obligations en matière de droit du travail. (Les textes législatifs).

Vous devez élaborer un contrat de travail, oral ou écrit en fonction de la situation.
Le contrat de travail écrit est préférable en ce qu’il constitue une preuve, évitant ainsi tout litige. Le contrat devra être rédigé en accord avec votre salarié, en deux exemplaires (un pour chacun), soit avant l’embauche, soit au plus tard avant la fin de la  période d’essai.

Bon à savoir : Le C.E.S.U. déclaratif ne vous dispense pas de rédiger un contrat de travail si votre salarié travaille de façon régulière ou plus de 4 semaines consécutives par an.
Par exemple : 2 heures de ménage chaque semaine justifient l'établissement d'un contrat de travail.

Un modèle de contrat de travail est disponible sur ici.

Troisième étape : la déclaration préalable

Vous devez faire une déclaration préalable à l’embauche de votre salarié.

  • Soit vous effectuez une déclaration nominative auprès de l’URSSAF afin de vous déclarer comme employeur et obtenir l’ouverture d’un compte cotisant.

    Au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche (si envoi postal).

    Vous devrez faire figurer le numéro d’immatriculation employeur qui vous sera délivré sur les bulletins de paie. L’URSSAF vous enverra alors chaque trimestre une DNS (déclaration nominative simplifiée) que vous devrez lui retourner en vue du calcul des charges sociales que vous devrez acquitter.

    Contact : urssaf.valenciennes@urssaf.fr  ou 0 821 22 59 59.
     
  • Soit vous adhérez au Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U.) Déclaratif, qui vous dispense de cette démarche.
    En optant pour le Cesu déclaratif, vous acceptez le prélèvement automatique des cotisations sociales sur votre compte bancaire.

Bon à savoir : Si vous payez votre salarié à domicile en C.E.S.U. préfinancés, l'adhésion au C.E.S.U. déclaratif est automatique. Vous retournez simplement l'autorisation de prélèvement des cotisations sur votre compte bancaire.
Le Centre national du Cesu (Cncesu) vous délivre un numéro employeur et vous déclarez la rémunération de votre salarié à l'aide du volet social internet ou papier. Vous évitez de nombreuses formalités, puisque le Cncesu :
1/ établit pour votre salarié l'attestation d'emploi valant bulletin de salaire et la lui adresse directement
2/ calcule à votre place les cotisations sociales et les prélève automatiquement sur votre compte bancaire.

Quatrième étape : vérification des exonérations de cotisations existantes

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales) si vous remplissez certaines conditions :

  1. Cette exonération vous est automatiquement accordée, pas de démarche à accomplir si vous êtes âgé de 70 ans et plus
  2. Des pièces justificatives, à demander au Cncesu, sont nécessaires pour cette exonération dans ces conditions :
  • Avoir un conjoint âgé de 70 ans et plus ;
  • Etre titulaire d'une carte d'invalidité à 80% ;
  • Avoir à votre charge un enfant ouvrant droit au complément d'allocation de l'enfant handicapé (AEH) ;
  • Etre âgé de plus de 60 ans et se trouver dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaire de la vie ;
  • Etre titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de majoration pour tierce personne (MTP) ;
  • Etre bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

    3. Chaque heure de travail effectuée par les salariés du particulier employeur ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale dûe au titre des assurances maladies, maternité, invalidité et décès dont le montant est fixé à 0,75€ par heure de travail effectuée. Ce montant est porté à 1,50€ (dès le 1ier septembre 2014) pour les services en direction des personnes fragiles : garde d'enfants, personnes dépendantes et personnes handicapées. Cette déduction n'est pas cumulable avec une éxonération de cotisations sociales (cf ci-dessus)

Vous employez un salarié via un organisme mandataire...

Vous pouvez également embaucher un salarié à votre domicile, en ayant recours à une structure mandataire.
Dans ce cas, vous concluez un contrat de mandat avec une structure à laquelle vous confiez la gestion des formalites de recrutement, d'embauche, de gestion administrative, etc.

Vous êtes juridiquement l'employeur, la structure n'est qu'un intermediaire.
Le mandataire aura pour mission : l'aide au recrutement, l'aide au remplacement du salarié absent, la gestion administrative de la relation de travail (aide à la rédaction du contrat de travail, fiche de paie, déclaration, etc.).
Il vous incombe donc d'éditer un contrat de travail avec le salarié, et de définir contractuellement les conditions de travail du salarié.
De même, il vous revient de respecter la réglementation applicable : vous êtes juridiquement le particulier employeur.

Vous êtes client d'un organisme prestataire...

Vous faites appel à un professionnel qui vous fournit les services demandés et vous facture sa prestation.
En tant que client, vous avez le choix entre faire appel à une association, une entreprise, ou au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de votre commune.

Vous pouvez bénéficier de l'avantage fiscal de 50% en vous adressant à un organisme agréé ou déclaré.
Dans ce cas, l'organisme agréé vous remet une attestation annuelle, à joindre à votre déclaration d'impôt.

Retrouvez toutes les coordonnées des organismes de notre territoire dans l'Annuaire des professionnels