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Les avantages…

Faire appel aux services à la personne, quelque soit votre mode de consommation (emploi direct, prestataire, mandataire) vous permet de bénéficier de nombreux avantages fiscaux !

Un crédit d’impôt de 50% pour tous les Services à la personne effectués à votre domicile.

Une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Un taux de TVA réduit à 10%, voire de 5,5%.

Réduction ou crédit d’impôt

50% des sommes versées pour des Services à la Personne peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu dans la limite de 12.000 €/an.

Il existe toutefois des plafonds particuliers pour certaines activités : la réduction annuelle par foyer fiscal est limitée à 500 € pour le bricolage, 3.000 € pour l’assistance informatique, et 5.000 € pour le jardinage.

Bon à savoir :
Le plafond de 12.000 € est majoré de 1.500 € (dans la limite de 15.000€) pour :
- Les  personnes de 65 ans et plus,
- Si vous avez un enfant ou plus à charge

D'autres majoration à 18 000€ voire 20 000€ existent pour les personnes invalides, les personnes atteintes d'un handicap ou les contribuables qui ont à leur charge une personne vivant sous leur toit ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
 

+ d'infos : https://www.legifrance.gouv.fr

 

Vous devez déduire des montants déclarés, toute forme d’aide que vous auriez perçue dans le but de financer les services à la personne, à savoir : 

  • Participation payée par votre employeur ou Comité d'Entreprise sur les C.E.S.U. préfinancés,
  • Aides versées par le Conseil Général (APA, PCH, etc) ou par la Caisse d’Allocations Familiales.

Plus d'infos :
Impôt et service à la personne
www.legifrance.gouv.fr


Le crédit d'impôt :

Depuis le 1ier janvier 2017, le crédit d'impôt est ouvert à TOUS les contribuables !

Dans ce cadre, le Trésor Public vous restitue 50% du montant de vos dépenses en Services à la Personne, dans la limite des plafonds.

Si le montant de votre avantage fiscal (50% des dépenses) est supérieur à l'impôt dû alors le Trésor Public vous fera un chèque du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.

  • Si vous faites garder vos enfants hors du domicile, vous pouvez également bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% des sommes engagées, dans la limite de 2.300 € par an.

L’enfant gardé doit être à charge et être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (pour l’imposition de 2015 – revenus de 2014 – l’enfant doit avoir au plus 6 ans au 01/01/2015)
Vous devez déduire lors de votre déclaration les aides perçues au titre de la garde de votre enfant.

Exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale

Employer une assistante maternelle agréée vous exonère de la totalité des cotisations patronales et salariales. Elles sont prises en charge par la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) sous certaines conditions.

De même, vous pouvez bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales SAUF accident du travail) si vous remplissez certaines conditions :

          1/ Etre âgé de 70 ans et plus
Cette exonération vous est automatiquement accordée (pas de démarche à accomplir).

           2/ Adressez-vous au Cncesu pour connaitre les pièces justificatives à fournir si vous êtes dans les cas suivants :

  • Avoir un conjoint âgé de 70 ans et plus
     
  • Etre titulaire d'une carte d'invalidité à 80%
     
  • Avoir à charge un enfant ouvrant droit au complément d'allocation d’éducation de l'enfant handicapé et/ou à la Prestation de Compensation du Handicap
     
  • Etre âgé de plus de 60 ans et se trouver dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
     
  • Etre titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de majoration pour tierce personne (MTP)
     
  • Etre bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

       3/ Chaque heure de travail effectuée par les salariés du particulier employeur ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale dûe au titre des assurances maladies, maternité, invalidité et décès dont le montant est fixé à 0,75€ par heure de travail effectuée. Ce montant est porté à 1,50€ (depuis le 1ier septembre 2014) pour les services en direction des personnes fragiles : garde d'enfants, personnes dépendantes et personnes handicapées. Cette déduction n'est pas cumulable avec une éxonération de cotisations sociales (cf ci-dessus)

Taux de TVA réduit

En faisant appel à un organisme de services à la personne agréé, vous bénéficiez d’un taux de TVA réduit :

Taux à 5,5 %

  • Assistance aux personnes âgées ou dépendantes à domicile (sauf actes de soins et actes médicaux)
  • Garde-malade
  • Aide à la mobilité, accompagnement, transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ou conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
  • Assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)

Taux à 10 %

  • Entretien de la maison, travaux ménagers et petit bricolage ("homme toutes mains")
  • Préparation et livraison de repas à domicile
  • Livraison de courses à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Garde d'enfants, soutien scolaire à domicile, accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
  • Pour les personnes dépendantes :
              ~ Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage)
              ~ Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Assistance administrative à domicile

Taux à 20 %

  • Petits travaux de jardinage
  • Cours à domicile (hors soutien scolaire)
  • Assistance informatique et internet à domicile
  • Activités d'organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne)
  • Maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • Assistance administrative à domicile

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