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Connaître la réglementation…

Qu'est-ce qu'une Convention Collective Nationale (CCN) ? C'est un ensemble de textes qui réglementent les relations de travail « employeur-salarié ».

Elle s'impose donc à tous les employeurs et salariés; le secteur des services à la personne ne fait pas exception et plusieurs conventions collectives l'encadrent.

D'un point de vue juridique, il faut prendre en compte le fait que la plupart des dispositions du code du travail concernant les "entreprises" ne sont pas applicables aux particuliers.

En effet, ils ne sont pas des entreprises et ne poursuivent donc pas de but lucratif. Certaines dispositions du code du travail viennent compléter les dispositions conventionnelles.

En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'informer votre salarié de la convention collective applicable, et d'en mettre un exemplaire à sa disposition.

Conventions Collectives appliquables

Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur

Cette convention s'applique de façon obligatoire à tout particulier qui emploie à son domicile une personne, à temps plein ou partiel, afin d'effectuer les tâches de la maison à caractère familial ou ménager (garde des enfants, assistance d'une personne âgée ou handicapée, entretien de la maison, accompagnement scolaire, etc...) y compris aux utilisateurs du CESU.

Elle concrétise les efforts de professionnalisation de la branche par une reconnaissance des diplômes dans la classification.

Télécharger l’intégralité du texte de la convention.
(Sources FEPEM – Toute erreur ou omission serait fortuite et involontaire.)

Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur

Signée le 1er juillet 2004, après quatre années de négociation, la convention collective des assistants maternels du particulier employeur est, depuis le 1er janvier 2005, d'application obligatoire pour tous les parents qui font accueillir leur(s) enfant(s) au domicile d'un assistant maternel agréee.

La convention rassemble en un seul document toutes les informations à connaître lorsque l'on emploie ou que l'on envisage d'employer un assistant maternel : les droits et les obligations de chacun, ainsi que toutes les conditions de travail : durée de l'accueil, rémunération, congés payés, rupture du contrat...

Télécharger l’intégralité du texte de la convention.
(Sources FEPEM – Toute erreur ou omission serait fortuite et involontaire. )

La Convention Collective Nationale des jardiniers et jardinier-gardiens de propriétés privées

La Convention collective des jardiniers, jardiniers-gardiens de propriétés privées a été dénoncée le 19 novembre 2007. A l'issue d'une période de préavis de trois mois et de survie d'un an, elle n'est aujourd'hui plus applicable, c’est celle du « particulier-employeur » qui s’applique.
Convention-Collective-Nationale-des-Salaries-du-particulier-employeur.pdf

Contrats de travail type

Contrats de travail (pour les salariés du particulier-employeur)

La rédaction d'un contrat de travail de travail n'est obligatoire que si votre salarié travaille régulièrement, c'est-à-dire plus de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives par an. Cependant, nous vous conseillons d'en rédiger un quelque soit le temps de travail ou sa durée CAR il vous permettra d'éviter tout litige en arrêtant les engagements des parties.

Ici vous trouverez un exemple de contrat à durée indéterminé type (CDI)
Ici vous trouverez un exemple de contrat à durée déterminé type (CDD)

Côté consommateurs

Côté professionnels

Activités de services à la personne

Décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne

Article D. 129-35 du code du travail

Agrément au titre des services à la personne

 

Agrément des assistantes et assistants maternels

Article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles

 

Autorisation ou décision de création des crèches, haltes garderies ou jardins d’enfants

deux premiers alinéas de l’Article L. 2324-1 du code de la santé publique

 

Autorisation de création des établissements et services sociaux et médico-sociaux
 

 

Avantages liés à l’agrément

Suite à une modification législative entrée en vigueur le 1er janvier 2008, les différentes exonérations de cotisations patronales relatives aux accidents du travail sont supprimées. Les particuliers et les organismes agréés de services à la personne qui bénéficient des exonérations prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont donc concernés et doivent donc acquitter désormais cette part des cotisations patronales.

Article 31 de la Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Assiette impôt sur le revenu : article 81 du code général des impôts

Réduction ou crédit d’impôt sur le revenu :  article 199 sexdecies du code général des impôts

Crédit d’impôt famille (société) : article 244 quater F du code général des impôts

Taux de TVA article 279 du code général des impôts

Exonérations de charges sociales :  article L. 241-10 ( III et III bis) du code de la sécurité sociale

 

Contrat de travail

Droit d’option entre l’autorisation prévue à L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles et l’agrément prévu à l’article L. 129-1 du code du travail pour les services d’aide et d’accompagnement des personnes âgées, handicapées et des familles : article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié du particulier employeur

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée d'un assistant maternel agréé 

Modèle de contrat de travail à durée déterminée d’un salarié du particulier employeur : vous pouvez prendre le modèle lié au cdi (ci-dessus) en rajoutant sous la rubrique « Date d’entrée » les éléments suivants : « Date de fin : ……… » avec une date précise ou en faisant part de l’évènement (retour du salarié absent ou malade pas besoin de préciser une date du moment que l’échéance est suffisamment claire).

Temps partiel
Le particulier employeur n'est pas soumis à un temps de travail minimal
Pour l'ogranisme de services à la personne (entreprise, association... quelque soit son statut), la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré un socle de 24 heures minimales hebdomadaires pour les salariés à temps partiel avec 2 voies de dérogation  ouvertes : une demande de dérogation individuelle du salarié et un accord de branche fixant un socle différent.

L’ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015 précise les modalités d’application de ce dispositif pour préserver ce droit nouveau des salariés tout en sécurisant l’employeur :

un salarié ayant demandé à travailler moins de 24 heures par semaine avant l’entrée en vigueur de la loi ou ayant accepté de travailler moins de 24 heures après son entrée en vigueur disposera d’une priorité d’emploi pour accéder à un emploi à temps partiel d’une durée de 24 heures (ou d’une durée conforme au socle prévu par l’accord de branche),
la durée de 24 heures ne s’applique pas aux contrats de remplacement ni aux contrats de moins d’une semaine.

Conventions collectives

Arrêté du 1er avril 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des services à la personne.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Côté C.E.S.U.

Chèque emploi service universel (C.E.S.U.)

Article 31 de la Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Décret n°2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D.1271-29 du code du travail

Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir
d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi (doc PDF - 105 Ko)

Instruction fiscale du 6 juin 2008 relative à l'accessibilité du Cesu préfinancé aux employeurs (doc PDF - 30 Ko)

Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l'article L.129-8 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement (doc PDF - 167 Ko)

Instruction fiscale du 17 octobre 2007 relative au traitement de l’aide financière de l’article L129-13 du code du travail que s’attribue le chef d’entreprise individuelle (doc PDF - 82 Ko)

Note explicative (doc PDF - 7 Ko)

 Décret n° 2005-1401 du 14 novembre 2005 relatif aux conditions d’application de l’article L.129-13 du code du travail (doc PDF - 45 Ko)

Arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l’application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fixant les conditions d’habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universel ayant la nature d’un titre spécial de paiement (doc PDF - 94 Ko)

Arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l’application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fixant les conditions d’habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universel ayant la nature d’un titre spécial de paiement

Cesu et Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles

C.E.S.U. et Prestation de compensation (PCH) 

Article R. 245-68 du code de l’action sociale et des familles

L’ Agence Nationale des Services à la Personne

Décret n°2010-1117 du 22 septembre 2010 relatif à l’Agence nationale des services à la personne

 Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Article L. 129-16 du code du travail

Article D. 129-16 du code du travail

Article D. 129-25 du code du travail

Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne

 Arrêté du 24 octobre 2005 portant sur la nomination du Directeur général de l’Agence nationale des services à la personne

Arrêté du 4 novembre 2005 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale des services à la personne

Circulaire du 28 novembre 2005 Agence nationale des services à la personne